Dernière mise à jour : 09/06/2026
La présente politique d'utilisation acceptable (AUP) définit les règles et restrictions applicables à l'utilisation de Get-peppol. En utilisant notre service, vous acceptez de respecter ces règles. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
Il est strictement interdit d'utiliser Get-peppol pour : 2.1. Usurpation d'identité d'entreprise • Créer un compte en utilisant l'identité d'une entreprise sans autorisation • Utiliser des numéros BCE/TVA qui ne vous appartiennent pas • Se faire passer pour une autre entreprise ou personne 2.2. Fraude et activités illégales • Générer des factures frauduleuses ou fictives • Utiliser le service pour blanchiment d'argent ou autres activités illégales • Contourner les systèmes de sécurité ou de vérification 2.3. Contournement des vérifications • Contourner les processus KYC/KYB • Contourner les quotas et limites du service • Utiliser des moyens techniques pour éviter les restrictions 2.4. Spam et relances abusives • Envoyer des relances de paiement de manière abusive ou harcelante • Utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitées • Générer un volume excessif de notifications 2.5. Upload de fichiers malveillants • Téléverser des fichiers contenant des virus, malwares ou codes malveillants • Utiliser l'OCR pour extraire des données sensibles de manière abusive • Exploiter des vulnérabilités du système
3.1. Autorisation Peppol En utilisant le réseau Peppol via Get-peppol, vous certifiez que : • Vous êtes autorisé à représenter l'entreprise pour laquelle vous créez des factures • Vous avez le droit d'envoyer et recevoir des factures via Peppol • Vos factures sont conformes aux exigences légales et réglementaires 3.2. Données exactes • Vous êtes responsable de l'exactitude des données saisies • Vous devez maintenir vos informations à jour • Vous devez respecter les obligations légales de facturation
En cas de violation de cette politique, Nuvexa se réserve le droit de : 4.1. Enquête • Investiguer toute activité suspecte • Demander des justifications ou documents complémentaires • Consulter les logs et données d'audit 4.2. Suspension • Suspendre temporairement l'accès au service • Bloquer certaines fonctionnalités • Limiter les quotas et capacités 4.3. Résiliation • Résilier définitivement le compte en cas de violation grave • Supprimer les données conformément à la politique de rétention • Signaler aux autorités compétentes si nécessaire 4.4. Conséquences légales • Les violations peuvent entraîner des poursuites judiciaires • Les dommages causés peuvent donner lieu à des réparations • Les autorités compétentes peuvent être informées
Si vous constatez une violation de cette politique, vous pouvez nous signaler : • Par email : [email protected] • Via le support : [email protected] Nous traiterons chaque signalement avec sérieux et confidentialité.
Nuvexa se réserve le droit de modifier cette politique d'utilisation acceptable à tout moment. Les modifications seront publiées dans l'application avec une nouvelle date de mise à jour. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette politique.
Pour toute question concernant cette politique, vous pouvez nous contacter à : [email protected]