Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 09/06/2026

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant l'application Get-peppol, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

2. Description du service

Get-peppol est une application de gestion de factures électroniques permettant la création, l'envoi et la gestion de factures via le réseau Peppol. L'application propose également des fonctionnalités de scan OCR pour l'extraction automatique d'informations à partir de documents.

3. Compte utilisateur

3.1. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. 3.2. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. 3.3. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. 3.4. Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte.

4. Utilisation du service

4.1. Vous vous engagez à utiliser l'application conformément à toutes les lois et réglementations applicables. 4.2. Vous ne devez pas utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées. 4.3. Vous êtes responsable de l'exactitude des données que vous saisissez dans l'application. 4.4. Vous reconnaissez que l'application n'est pas responsable des erreurs résultant de données incorrectes saisies par l'utilisateur. 4.5. Le client final est seul responsable de l'authenticité et de l'exactitude des factures, pièces jointes et métadonnées transmises.

5. Réseau Peppol

5.1. L'utilisation du réseau Peppol est soumise aux règles et réglementations du réseau Peppol. 5.2. Vous êtes responsable de la conformité de vos factures avec les exigences légales et réglementaires. 5.3. Vous certifiez être autorisé à utiliser le réseau Peppol pour votre entreprise. 5.4. Des pénalités peuvent être imposées par les autorités compétentes en cas de non-conformité. 5.5. Get-peppol n'est pas responsable des pénalités ou sanctions résultant d'une utilisation non conforme du réseau Peppol.

Note : Get-peppol utilise Scrada comme passerelle technique pour la connexion au réseau Peppol.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application appartiennent à Get-peppol. 6.2. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l'application sans autorisation écrite. 6.3. Vous conservez tous les droits sur les données que vous créez et stockez dans l'application.

7. Limitation de responsabilité

7.1. L'application est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. 7.2. Get-peppol ne garantit pas que l'application sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. 7.3. Get-peppol ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation de l'application. 7.4. Vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations avant l'envoi des factures.

8. Prix et abonnements

8.1. Les prix et abonnements sont gérés via Stripe. 8.2. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. 8.3. Les tarifs liés aux services PEPPOL peuvent évoluer, notamment en cas d'augmentation des coûts appliqués par le prestataire tiers qui fournit l'accès au réseau PEPPOL. 8.4. Les abonnements sont facturés selon la période choisie (mensuel, annuel). 8.5. En cas de non-paiement, l'accès au service peut être suspendu.

9. Suspension et résiliation

9.1. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. 9.2. Nuvexa se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de : • Violation des présentes conditions • Abus, fraude ou activité illégale • Non-paiement • Utilisation non conforme du réseau Peppol 9.3. En cas de résiliation, vos données peuvent être supprimées conformément à notre politique de conservation des données. 9.4. En cas de fraude, spam, tentative criminelle ou usage illicite, la suspension peut être immédiate, sans préavis, avec blocage des envois Peppol.

10. Modifications des conditions

Nuvexa se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans l'application. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.

12. Éditeur

Get-peppol est un service édité et opéré par Nuvexa. Nuvexa Adresse : Place de la grotte 3,1090 Bruxelles TVA : BE1032416827 Site web : get-peppol.com Support : [email protected]

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à : [email protected]